Dr. Stefan Wehrle, Advokat    Me Patrice Keller, Avocat
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Rapport annuel 2016 du conseiller juridique




Chers membres,



1. L’an passé, j’ai fourni à nouveau des informations dans divers domaines juridiques et j’ai défendu l’intérêt de quelques membres.



2. Le jugement de Strasbourg le plus le plus signifiant en 2016 a mis en évidence que l'assurance-invalidité suisse serait discriminatoire à l'égard des femmes : telle est la conclusion de la Cour européenne des droits de l'homme qui a donné raison à une italienne qui avait perdu la moitié de sa rente d'invalidité après la naissance de ses enfants. Le point litigieux est la méthode dite mixte d'évaluation de l'invalidité, appliquée à des personnes employées à temps partiel.


L'avocate de la plaignante, Andrea Mengis de l’organisation des handicapés Procap a déposé une demande de révision, dans laquelle elle appelle à une nouvelle décision sur la revendication de l’AI (Assurance Invalidité) de sa cliente et a demandé des paiements rétro-actifs. A. Mengis présume que le tribunal fédéral reviendra sur son jugement concernant la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité pour des personnes employées à temps partiel et modifiera sa jurisprudence. L'avocate cite en premier lieu une méthode de calcul, déjà discutée précédemment au Parlement, sur une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Marc F. Suter. En conséquence, le degré d’invalidité chez les employés à temps partiel devrait-être calculé sur la base d’un emploi à plein temps. Ainsi le degré d’invalidité et par conséquent la rente AI devraient être plus élevés.


La question de déterminer si la méthode mixte est discriminatoire envers les employés à temps partiel est aussi politique. L’an dernier, le Conseil fédéral a analysé le problème dans un rapport demandé par le Parlement. Il a également examiné le modèle Suter et est parvenu à la conclusion que ce modèle tenait compte de la situation des employés à temps partiel avec tâches domestiques, mais en même temps étendait la couverture de l’AI causant des frais supplémentaires d'au moins 35 à 40 millions de francs. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral a reconnu que la méthode mixte présentait certaines faiblesses et que de petites améliorations seraient appropriées, mais sur le fond, il a maintenu le modèle actuel.


Le jugement de Strasbourg ne change pas l’attitude du Conseil fédérale. Comme l'Office fédéral des assurances sociales l’a mentionné dans une circulaire aux bureaux des AI, le Conseil fédéral le changement de règlement visant à améliorer le modèle de calcul et les caractéristiques principales figure déjà dans le rapport susmentionné. Par conséquent, à l’avenir seront pris en en considération l’interaction entre les domaines professionnels et ménage / famille ; dans la pratique, les médecins doivent remplir un questionnaire standardisé qui explique ce que la personne est encore capable à faire. Selon le Conseil fédéral, cet ajustement résultera en des coûts légèrement plus élevés. Jusqu'à ce que le règlement soit modifié les bureaux de l’AI devront selon une circulaire, appliquer la méthode mixte comme auparavant – mais elle ne sera plus appliquées aux parents qui réduisent leurs heures de travail à cause des enfants : leurs rente AI ne sera plus touchée.

Le taux d'invalidité est calculé différemment chez les salariés, les employés à temps partiel ou les non-salariés. Pour les employés à temps partiel la méthode dite mixte sera appliquée. Les pertes liées à la santé au niveau professionnel aussi bien que domestique et familial seront pondérés et calculés séparément. Ce type de calcul aura pour conséquence que les employés à temps partiel toucheront une AI moindre par rapport aux employés à plein temps, pour qui une comparaison de revenu net sera calculée. La méthode mixte peut aussi résulter en ce qu'une femme et mère travaillant à temps partiel ne reçoive pas de rente d'invalidité, par contre une femme sans emploi et mère avec le même problème de santé en reçoit une.



3. Pour une fois, aucune modification législative majeure n’est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.





Bâle, le 22 Janvier, 2017                         Stefan Wehrle