Dr. Stefan Wehrle, Advokat    Me Patrice Keller, Avocat
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Rapport annuel 2017 du conseiller juridique


1. En raison d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, évoquée dans le dernier rapport annuel, le Conseil fédéral a adapté avec effet au 1er janvier 2018 le calcul de l’invalidité en cas d’activité lucrative exercée à temps partiel. La nouvelle manière de calculer en cas d’application de la méthode mixte est réglée dans l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI.

Le calcul du taux d’invalidité pour la partie concernant l’activité lucrative continue d’être régi par l’art. 16 LPGA. L’élément nouveau est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la base du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. La détermination du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain exprimée en pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen du taux d’occupation auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide.

Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le cas auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types d’activité prévue à l’art. 28a, al. 2, LAI. De même que pour les assurés qui accomplissent des travaux habituels à plein temps, l’invalidité est calculée en fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. La limitation ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux d’occupation de l’activité lucrative et une activité à plein temps.

Le règlement est aussi modifié en ce qui concerne les activités ménagères prises en compte pour la comparaison des types d’activité. Conformément à la jurisprudence et à la loi, l’accent doit être mis sur les activités qui peuvent être assimilées à une activité lucrative. Le critère de la tierce personne est décisif à cet égard. Il consiste à se demander si l’activité considérée se prête à être assurée par des tiers (personnes ou entreprises) contre rémunération. C’est le cas des activités usuelles dans le ménage, par exemple l’alimentation, l’entretien du logement, les achats et courses diverses, la lessive et l’entretien des vêtements.



Puisque le nouveau mode de calcul peut conduire à reconnaître le droit à une rente plus élevée, toutes les rentes partielles en cours (quarts de rente, demi-rentes et trois quarts de rente) qui avaient été déterminées au moyen de la méthode mixte avant son adaptation doivent faire l’objet d’une révision. Les offices AI doivent donc entreprendre une révision de ces quelque 6800 cas dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Une éventuelle augmentation de la rente serait accordée à compter du 1er janvier 2018.

Pour les cas où l’application de la méthode mixte avait débouché sur un taux d’invalidité trop faible pour reconnaître le droit à une rente, c’est à l’assuré qu’il revient de déposer une nouvelle demande dans ces cas.
En ce qui concerne les rentes entières qui avaient été déterminées au moyen de la méthode mixte, le nouveau mode de calcul ne leur sera appliqué que dans le cadre de la révision ordinaire des rentes.

2. Comme en 2017, je resterai en 2018 à votre disposition pour des conseils juridiques.

Bâle, le 5 février 2018        Stefan Wehrle